Conditions générales de vente

Information de contact

Nom : Ing. Zdeněk Kleprlík - VesteGlass
Siège principal : Dedinova 2011/19, 148 00 Prague 4, République tchèque (Union européenne)

N° d'identification de l'entreprise : 865 66 962, N° d'identification fiscale : CZ7009072840 (ARES)
Certificat commercial délivré par le Bureau commercial de Prague 4 sous le numéro de dossier 2002/01459/fyz..,
Reg. N° 310011-56648-00
Le 28.08.2002

Ligne terrestre : +420 272 934 117
Mobile : +420 721 724 849
Courriel : sales@vesteglass.com

Adresse de contact : Dedinova 2011/19, 148 00 Prague 4
Heures d'ouverture : Lun - Ven 8:00 - 17:00

Information

Les informations sur les marchandises et les prix données par le vendeur sont contraignantes, sauf erreur évidente.

Les prix sont présentés toutes taxes et frais de livraison compris.

Le prix de l'expédition des marchandises est indiqué séparément. Le prix de l'expédition est basé sur le poids des produits commandés et la destination sélectionnée.

Les méthodes de paiement des produits commandés :

• Paiement par carte de crédit - VISA, VISA Electron, Maestro, MasterCard.
• Les paiements sont effectués par ComGate (Raiffeisenbank, a.s).
• Paiement par transfert bancaire sur la base de la facture PDF envoyée.

Paiement à la réception des produits envoyés par la méthode COD. Ce mode de paiement peut être utilisé pour les commandes de produits provenant de la République tchèque et de la Slovaquie.

Livraison de produits

Le Vendeur livrera les produits à l'Acheteur dans leur intégralité, dans les 21 jours suivant la confirmation de la commande, à moins qu'un autre délai de livraison ne soit spécifié pour les différents produits. Si la marchandise indique "en stock", le Vendeur enverra la marchandise au plus tard dans les trois jours ouvrables. L'Acheteur est obligé de prendre en charge les marchandises et de les payer. L'Acheteur est conseillé d'examiner les produits dans les plus brefs délais.

Les documents concernant les produits, notamment le document fiscal, la confirmation et les certificats, sont envoyés par le vendeur à l'acheteur immédiatement après la livraison des produits, au plus tard deux jours après la prise en charge des produits par le client.

Prix et méthode de livraison - plus d'informations 

Annulation de la commande et retrait du contrat

L'Acheteur peut se retirer du contrat dans les 30 jours suivant la réception des produits ou de la dernière partie de la livraison, quel que soit le mode de prise en charge des produits ou le mode de paiement. Ce délai est destiné à garantir que l'acheteur se familiarise raisonnablement avec la forme, les caractéristiques et la fonctionnalité des produits.

L'acheteur a le droit de se retirer du contrat à temps avant la livraison des produits.

L'acheteur envoie la décision de retrait au vendeur dans un délai de 30 jours. L'acheteur n'a pas besoin d'indiquer la raison de sa rétractation du contrat. Afin de faciliter la communication, il est conseillé de préciser dans la rétractation la date d'achat ou le numéro de contrat/le ticket de caisse, les coordonnées bancaires et le mode de retour choisi.

Le vendeur est obligé de rendre à l'acheteur le prix des produits et les taxes de livraison payées dans les 14 jours suivant la rétractation du contrat, de la même manière que le paiement a été reçu de l'acheteur. Si le vendeur propose plusieurs options pour un mode de livraison donné, il est tenu de payer la moins chère à l'acheteur. Au plus tard dans le même délai, l'acheteur est tenu d'envoyer ou de remettre les biens achetés au vendeur. Les biens doivent être renvoyés au vendeur (pas de contre remboursement) dans un état complet, de préférence dans l'emballage d'origine, sans signes d'usure ou de dommages. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

Si l'acheteur renvoie les produits en personne dans les bureaux du vendeur, ce dernier lui rend les paiements mentionnés ci-dessus dans les 7 jours suivant la rétractation du contrat.

Si les produits retournés sont endommagés par un manquement aux obligations de l'acheteur, le vendeur a le droit de réclamer à l'acheteur une compensation pour la réduction de la valeur des produits et de la déduire du montant du retour.

Un modèle de rétractation de l'accord est disponible en cliquant ici.

Droits et obligations en cas d'exécution défectueuse

Qualité des produits à leur réception

Si les produits sont défectueux (par exemple, ils n'ont pas les propriétés prévues ou légitimement attendues, ils ne correspondent pas à l'usage habituel ou prévu, ils sont incomplets, leur quantité, degré, poids ou qualité n'est pas en accord avec d'autres paramètres légaux, contractuels ou même précontractuels), le Vendeur est responsable de ce type de défaut.

Le client peut réclamer (gratuitement) au vendeur la correction des défauts ou un prix raisonnable, au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la réception des biens, à sa demande ; si la nature du défaut n'est pas disproportionnée (en particulier, si le défaut ne peut être éliminé sans retard excessif), l'obligation de livrer un nouvel article sans défaut ou un nouveau composant sans défaut peut être appliquée si seule cette partie est défectueuse.

Si la réparation ou le remplacement des produits n'est pas possible, l'acheteur peut demander le remplacement complet du prix d'achat en se retirant du contrat.

Dans les six mois suivant la réception de ces produits, on suppose que le défaut existait déjà à la réception.

Le vendeur n'est pas obligé d'accepter la réclamation de l'acheteur s'il est prouvé que l'acheteur était responsable du défaut des produits ou qu'il en était informé.

Pour les articles vendus à un prix plus bas, le vendeur n'est pas responsable du défaut pour lequel le prix plus bas a été convenu. Au lieu d'un droit d'échange, l'acheteur a droit à un prix réduit raisonnable dans ce cas.

Droits légaux en cas de défaut

Le vendeur est responsable des défauts apparaissant à la réception du produit pendant la période de garantie de 24 mois ou au moment de l'utilisation indiquée dans la publicité, sur l'emballage ou dans les instructions d'accompagnement.

Au cours de cette période, l'acheteur peut réclamer et, à sa demande, demander ce qui suit pour un défaut qui constitue une rupture importante du contrat (que le défaut soit réparable ou irréparable) :

• Remplacement du défaut par la livraison d'un nouvel article sans défaut ou la livraison de l'article manquant ;

• Réparation gratuite du défaut ;

• Un prix réduit raisonnable sur le prix d'achat ; ou

• Remboursement du prix d'achat en cas de retrait du contrat.

Une rupture grave de l'accord est une rupture dont la partie en rupture savait déjà au moment de la conclusion de l'accord ou la partie devait savoir que si l'autre partie avait prévu cette rupture, elle n'aurait pas conclu l'accord.

Pour un défaut qui implique une violation non pertinente du contrat (que le défaut soit éliminable ou non), l'acheteur a le droit d'obtenir l'élimination du défaut ou une remise raisonnable sur le prix d'achat.

Si le défaut démontable a été réparé à plusieurs reprises (troisième réclamation pour le même défaut ou la quatrième pour des défauts différents) ou si le produit présente un plus grand nombre de défauts (au moins trois défauts en même temps), l'acheteur peut user de son droit à une réduction du prix d'achat, à l'échange du produit ou à la rétractation du contrat.

Le vendeur n'est pas responsable des défauts résultant de l'usure normale ou du non-respect du mode d'emploi.

 

Traitement des réclamations
L'acheteur est obligé de déposer une réclamation auprès du vendeur ou de la personne autorisée à réparer sans retard inutile à partir du moment où le problème a été découvert. S'il le fait par écrit ou par e-mail, il doit indiquer ses informations de contact, une description du défaut et une demande de règlement de la réclamation.

Vous pouvez trouver le formulaire en cliquant ici. 

Le client est obligé d'informer le vendeur du droit qu'il a choisi au moment où il signale le défaut ou dans un délai raisonnable après que le défaut a été signalé. Le changement de sélection sans accord du Vendeur n'est possible que si l'Acheteur a demandé la réparation d'un défaut qui se trouve être inamovible.

Si le client ne choisit pas son droit à une rupture importante de l'accord en temps voulu, il dispose des mêmes droits que dans le cas d'une rupture non importante de l'accord.

L'Acheteur est obligé de prouver l'achat des produits (de préférence par une preuve d'achat). Le délai de traitement de la réclamation commence à partir de la livraison des biens au Vendeur ou au lieu de réparation. Les marchandises doivent être emballées dans un emballage approprié lors de l'expédition afin d'éviter tout dommage, il doit être propre et complet.

Le vendeur est obligé de prendre une décision sur la réclamation au plus tard dans les trois jours ouvrables ou, si nécessaire, d'indiquer la nécessité d'une expertise. L'information sur la nécessité d'une expertise doit être communiquée à l'Acheteur dans ce délai. Les réclamations, y compris la réparation d'un défaut, sont traitées par le vendeur sans retard excessif, au plus tard 14 jours après leur introduction, sauf si l'acheteur convient par écrit d'un délai plus long. À l'expiration de ce délai, l'acheteur dispose des mêmes droits qu'en cas de violation importante du contrat.                 

Si le vendeur refuse d'éliminer le défaut, l'acheteur peut exiger une réduction raisonnable du prix ou la rupture du contrat.

La période de garantie est prolongée à partir du moment où la réclamation est faite jusqu'à son règlement ou jusqu'au moment où l'acheteur est obligé de reprendre les produits. En cas de remplacement des produits ou de parties des produits, la responsabilité du vendeur s'applique comme dans le cas de l'achat d'un nouvel article ou d'une partie de celui-ci.

S'il n'est pas possible de suivre online l'état du règlement de la réclamation, le vendeur est obligé d'informer l'Acheteur sur la réclamation par e-mail ou par SMS.

Dans le cas d'une réclamation admissible, l'acheteur a droit au remboursement des dépenses réellement effectuées.

Protection des données personnelles

En conformité avec les dispositions de la section 5, paragraphe 2 de la loi n° 101/2000 Coll. sur la protection des données personnelles, telle que l'a modifiée, l'Acheteur accorde à la Société, sur une base volontaire, le consentement à la collecte et au traitement de ses données personnelles dans la mesure et aux fins indiquées ci-dessous pour une durée indéterminée. L'Acheteur confirme qu'il est informé que ses données personnelles dans la mesure spécifiée, c'est-à-dire ses nom et prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique.

Le numéro d'identification de l'entreprise et le numéro de TVA seront traités par le fabricant dans le but d'enregistrer et d'exécuter les commandes des clients de la boutique sur internet à l'adresse  www.lustretcheque.fr ainsi que d'offrir des métiers, des services et à des fins de marketing, et que les données seront conservées par le fabricant sans limitation de durée. Les données personnelles traitées sont accessibles au fabricant et à son personnel et peuvent être transmises à un autre responsable.

L'acheteur a également été informé que la personne de contact du fabricant communiquera les informations conformément à l'article 12 de la loi sur la protection des données personnelles sans retard excessif et qu'il a le droit de demander au fabricant des explications et la suppression de la condition indésirable selon l'article 21 de la loi sur la protection des données personnelles. L'Acheteur s'engage à signaler sans délai indu toute modification des données personnelles traitées. L'Acheteur déclare que le traitement des données personnelles est effectué de manière libre, sérieuse, définitive et compréhensible, en pleine connaissance des conséquences possibles et avec l'instruction sur les droits résultant de la Loi sur la protection des données personnelles.

Utilisation de moyens de communication à distance

L'Acheteur accepte d'utiliser des moyens de communication à distance lors de la conclusion du contrat d'achat. Les coûts liés à l'utilisation de moyens de communication à distance par l'Acheteur dans le cadre de la conclusion du contrat de vente (coûts de connexion à Internet, coûts des appels téléphoniques) sont à la charge des Acheteurs eux-mêmes et sont soumis aux prix fixés par le prestataire de services.

Durée de l'engagement

Les obligations issues des contrats conclus sur la base des présentes conditions commerciales sont conclues pour une durée indéterminée et les conditions de leur résiliation sont régies par les présentes conditions commerciales, le contrat d'achat et les dispositions légales généralement contraignantes.

Les présentes conditions générales d'affaires entrent en application le 1er janvier 2018.

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